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Conditions générales de vente

1. Dispositions générales : Les présentes conditions générales encadrent la réalisation par le PEP d’études portant sur les temps de refroidissement de pièces plastiques. Ce service est proposé par le PEP uniquement via son site internet. Toute commande implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. En cochant, la case « j’accepte les conditions générales », le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter. Font partie intégrante du contrat : les présentes conditions générales, l’accusé de réception de la commande, le tarif, la facture.

2. Destinataires du service : Compte tenu de la technicité des Etudes réalisées par le PEP, la commande d’une étude est réservée aux personnes physiques ou morales justifiant d’une activité professionnelle par la communication de leur numéro d’immatriculation.

3. Création d’un compte client : La passation d’une commande d’étude nécessite la création d’un compte client et le renseignement d’un formulaire. Le Client est tenu de fournir des informations personnelles complètes et exactes et de les mettre à jour le cas échéant. Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe. Toute commande passée par la voie de l’identifiant du Client entrainera la facturation de l’étude au Client.

4. Passation d’une commande : Le Client qui souhaite passer commande d’une Etude doit préalablement s’identifier sur la plateforme web en utilisant ses identifiants. Il renseigne ensuite les données nécessaires à la réalisation de l’Etude. Le Client reçoit un accusé réception de sa commande reprenant les données de l’Etude et le prix dû. Les données fournies par le Client et figurant sur l’accusé de réception de commande engagent le Client.

5. Annulation – Modification de Commande : Toute annulation ou modification de commande, notamment par la modification des données transmises par le Client, nécessite l’accord exprès, préalable et écrit du PEP. Le Client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui modifie les données de l’Etude est tenu d’indemniser le PEP pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts liés aux conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le PEP. L’acompte versé par le Client restera acquis au PEP.

6. Prix : Le prix appliqué à la réalisation de l’étude par le PEP est celui qui figure sur l’accusé de réception de la commande. Le prix s’entend hors taxes, impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client.

7. Délais de réalisation et de livraison : Les délais de réalisation et de livraison de l’Etude sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande par le PEP. Les dépassements éventuels ne donnent pas lieu à modification, annulation de la commande ou dommages et intérêts. Toute modification de la Commande par le Client entraîne la fixation de nouveaux délais.

8. Livraison de l’Etude : L’Etude réalisée par le PEP est accessible au Client sur son espace personnel. Le Client est informé de la mise à disposition de l’Etude par l’envoi d’un mail à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte client.

9. Convention de preuve : les systèmes d’enregistrement automatique figurant sur le Site du PEP sont considérés comme valant preuve de l’objet de l’Etude du Client et de la date de l’accusé de réception de la commande par le PEP. Les informations relatives à toutes opérations effectuées à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par le PEP et serviront de preuve de ces échanges. Tout échange électronique entre les Parties aura valeur de preuve écrite de ces échanges.

10. Force majeure : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mise à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, etc., conflit armé, guerre, conflit civil, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle du personnel du PEP ou du Client, interruption des services publics, injonction impérative des pouvoirs publics, interruption des moyens de télécommunication, … cette liste n’étant pas exhaustive. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

11. Conditions de paiement : Les paiements sont réputés effectués au siège social du PEP. Toute modification de la commande par le Client est susceptible d’entraîner une facturation complémentaire. Les conditions de paiement sont fixées dans l’offre. Les paiements se font nets, sans escompte, à 45 jours fin de mois le 10 à compter de l’émission de la facture. Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition du PEP. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due au PEP ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l’accord du PEP.

12. Nouveau Client – Modification dans la situation du Client : Le PEP peut exiger comme condition de la commande la fourniture par le Client d’une garantie de paiement à première demande notamment en cas de retard de paiement, d’incident de paiement, de nouveau Client, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.

13. Retard de paiement : Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et l’application d’une indemnité égale à la somme forfaitaire de 40 €. Le PEP pourra exiger le paiement d’ une indemnité égale à 15 % des sommes dues en réparation du préjudice subi. Il pourra entraîner sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues , la résiliation du contrat de plein droit, la suspension de l’exécution de toute autre commande sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

14. Contenu de l’Etude : L’objet de l’Etude est de réaliser une estimation du temps de refroidissement relatif à un procédé d’injection moulage. L’estimation obtenue repose uniquement sur une modalisation en une dimension. Cette estimation n’est qu’une aide au travail du technicien et ne saurait se substituer à la réalisation par le Client de tests dans des conditions réelles.

15. Garantie : De manière générale, le PEP à l’exclusion de tout autre garantie, s’engage à tout mettre en oeuvre pour réaliser l’estimation la plus précise possible des temps de refroidissement. A ce titre, le PEP ne contracte qu’une obligation de moyen. L’Etude ne constituant qu’une aide au travail du technicien, ses résultats ne peuvent faire l’objet d’une réclamation du Client dans l’hypothèse où ils se révéleraient différents des résultats obtenus par le Client lors de la production ou des tests de production.

16. Exclusion de responsabilité : Le PEP ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des estimations figurant dans l’Etude sans avoir au préalable procédé à des tests réels.

17. Limitation de Responsabilité : En cas de faute avérée du PEP dans la réalisation de l’Etude par exemple en cas de non prise en compte ou de modifications des données transmises par le Client, la responsabilité du PEP est limitée aux dommages matériels et directs à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans tous les cas, la responsabilité du PEP est limitée au montant de ses garanties d’assurance. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers au Contrat contre le PEP ou ses assureurs au delà du montant convenu.

18. Accès à l’Etude : Le PEP se réserve la possibilité de supprimer le contenu de l’Etude de l’espace personnel du Client en cas de retard ou de défaut de paiement des sommes dues.

19. Confidentialité : Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite. Les Parties s’interdisent de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les Etudes qui sont confiées au PEP. Les Parties se portent fort du respect par leur personnel de cet engagement de confidentialité.

20. Propriété intellectuelle : Chaque partie reste propriétaire des droits qu’elle détient sur ses connaissances préexistantes, celles-ci étant définies comme les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire dans un domaine identique ou connexe au sujet de l’Etude, détenu ou contrôlé par la partie concernée et qui ont été obtenus antérieurement ou hors de ladite Etude. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les études réalisées demeurent la propriété du PEP.

21 Informations nominatives : En créant un compte client, le Client consent à l’utilisation par le PEP des données personnelles le concernant qu’il communique ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Le PEP a procédé à la déclaration du fichier de données personnelles auprès de la CNIL. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition.

22. Loi applicable – Règlement des litiges : Les contrats sont régis par la législation française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats. Au cas où elles n’y parviendraient pas, les juridictions commerciales dans le ressort desquelles se trouve le siège social du PEP sont seules compétentes même en cas d’appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.